MENTIONS LÉGALES

Sommaire

1. Conditions générales d'achat

RECYCLIVRE SAS est une société par actions simplifiée au capital social de 10 059 500 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 508 610 466 et dont le siège social est situé 7, rue de la boule rouge 75 009 Paris. Tél. : +33 1 83 62 12 21  – E-mail : rachete@recyclivre.com

Article 1 – Application et opposabilité

1.1.  Les présentes conditions générales d’achat (ci-après  les « CGA ») de livres par RECYCLIVRE SAS (ci-après « RECYCLIVRE ») à des particuliers non professionnels situés en France Métropolitaine (ci-après « le Vendeur ») via l’application RECYCLIVRE RACHÈTE (ci-après « l’Application ») dans leur intégralité et constituent les conditions essentielles et déterminantes de toute offre de reprise de livres d’occasion transmise par RECYCLIVRE au Vendeur et validée par celui-ci (ci-après « l’Offre d’achat »).

1.2.  Le fait d’accepter une Offre d’achat implique l’acceptation et l’application sans réserve des CGA. RECYCLIVRE se réserve le droit de modifier les CGA à tout moment, auquel cas la nouvelle version ne s’appliquera pas aux Offres d’achat en cours. Le fait, pour RECYCLIVRE, de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d’une quelconque clause des CGA, ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’ensemble des clauses. Si l’une des clauses des CGA se trouve nulle ou annulée pour quelque raison que ce soit, les autres clauses n’en seront pas affectées.

Article 2 – Offre d’achat et acceptation

2.1 . Les Offres d’achat ne sont valables que pour les livres respectant les critères de qualité établis par RECYCLIVRE qui n’acceptera que les livres disposant d’un numéro ISBN présenté sous la forme d’un code barre et en bon état général. Les livres doivent en conséquence ne présenter aucun ajout, enlèvement ou modification extérieurs ou défaut apparant du fait de l’éditeur ou de l’usage. À titre illustratif et non exclusif, ils doivent posséder toutes leurs pages, la couverture ne doit pas être endommagée et les coins ne doivent pas être frottés. La couverture ne doit pas être gondolée et les pages ne doivent pas être collées ou jaunies. Le livre ne doit pas comporter de mentions manuscrites, des mots raturés, entourés, soulignés, ou des passages surlignés.

2.2.  Le Vendeur peut scanner le code barre situé sur le livre qu’il souhaite proposer à la vente. RECYCLIVRE affiche alors sur l’Application une offre de reprise ou indique au Vendeur via l’Application que le livre ne peut pas faire l’objet d’une offre de reprise. Dans le cas où une offre de reprise a été réalisée par RECYCLIVRE, le Vendeur peut choisir d’ajouter ce livre à son panier de vente. Le panier de vente peut être modifié à tout instant en ajoutant des livres ayant fait l’objet d’une offre de reprise en appuyant sur le bouton « Ajouter au panier » ou supprimer des livres sur la page « panier » en appuyant sur l’icône « corbeille ».

2.3.  Le panier est valable pour une durée de 48 heures. Le panier ne peut être validé et les livres ne peuvent être achetés par RECYCLIVRE que lorsqu’il atteint une valeur égale ou supérieure à 12 €. Lorsque le montant total du panier est égal ou supérieur à 12 € et sous réserve, dans le cas d’une livraison réalisée via Mondial Relay, que le colis soit conforme aux maximums de poids et de taille stipulés à l’article 3.1 des présentes, le Vendeur peut valider la vente en appuyant sur le bouton « Finaliser la vente », si le Vendeur dispose déjà d’un compte utilisateur et qu’il est connecté. Si le Vendeur ne dispose pas d’un compte ou n’est pas connecté, lorsque le Vendeur appuie sur le bouton « Finaliser la vente », une page s’affichera lui permettant de s’identifier ou de créer un compte. Le panier sera validé une fois le Vendeur identifié ou une fois le compte créé. Aucun achat de livre ne peut être réalisé par RECYCLIVRE si l’une des informations suivantes est manquante : nom, prénom, email, adresse postale, IBAN. Le Vendeur est responsable des informations transmises et s’engage à ne transmettre que des informations exactes. RECYCLIVRE ne pourra être tenue responsable dans le cas où le Vendeur aurait indiqué des informations inexactes ou erronées. L’Offre d’achat est considérée comme acceptée et devient ferme et définitive lorsque le Vendeur appuie sur le bouton « Finaliser la vente » ou, dans le cas où il n’était pas connecté ou il n’avait pas de compte, lorsqu’il s’est identifié.

2.4.  Aucune Offre d’achat ne pourra être réalisée si le livre ne respecte pas les critères de qualité établis par RECYCLIVRE et notamment s’il est en mauvais état, défectueux ou appartient ou a appartenu à une bibliothèque (livre tamponné ou plastifié). S’agissant des coffrets, aucune Offre d’achat ne pourra être réalisée si le coffret est incomplet (tome, CD ou accessoire manquant). En tout état de cause, RECYCLIVRE sera libre de réaliser et de valider ou non une Offre d’achat selon ses propres critères.

Article 3 – Livraison et conclusion de la vente

Le Vendeur peut choisir de livrer les livres aux frais de RECYCLIVRE en point Mondial Relay ou à ses propres frais selon le mode de livraison de son choix. Aucun dépôt direct de livres au siège social ou dans un établissement de RECYCLIVRE ne pourra être accepté.

3.1.  Livraison en point Mondial Relay aux frais de RECYCLIVRE

Une fois le panier et les informations validés conformément à l’article 2 des présentes CGA, RECYCLIVRE transmettra par email au Vendeur un bordereau de transport incluant un bon de livraison. Le Vendeur doit constituer un colis unique, hermétique et cartonné incluant les livres compris dans le panier de vente ainsi que le bon de livraison. Le colis ne peut être supérieur à 30 kg. Le développé du colis (hauteur + longueur + largeur) ne doit pas excéder 150 cm. La plus grande longueur du colis ne doit pas excéder 85 cm. Dans le cas où ce critère de poids ou ces dimensions ne seraient pas respectées, le colis ne pourra être accepté par Mondial Relay. Le cas échéant, il sera nécessaire de réaliser plusieurs paniers qui feront l’objet de plusieurs ventes. Le bordereau de transport devra être collé directement sur le colis. Le colis devra être déposé dans un point Mondial Relay par le Vendeur dans un délai maximum de 30 jours calendaires à compter de l’envoi par RECYCLIVRE du bordereau de transport. Dans le cas où le colis n’aurait pas été déposé en point Mondial Relay dans les 30 jours calendaires suivant l’envoi par RECYCLIVRE du bordereau de transport, l’Offre d’achat sera annulée. Une fois déposé en point Mondial Relay par le Vendeur, le colis peut être suivi jusqu’à sa réception par RECYCLIVRE sur l’Application dans la rubrique « Mes Ventes ».

3.2.  Livraison par tout autre moyen au frais du Vendeur

Si le Vendeur fait le choix de ne pas déposer les livres en point Mondial Relay mais de faire appel à un autre transporteur, le Vendeur doit constituer un colis unique, hermétique et cartonné incluant les livres compris dans le panier de vente ainsi que le bon de livraison. Les livres devront être remis au transporteur dans un délai maximal de 30 jours calendaires à compter de l’envoi par RECYCLIVRE du bordereau de transport, le cachet du transporteur faisant foi. Un fois reçu par RECYCLIVRE, le colis apparaîtra comme reçu dans l’application. Si le colis n’est pas livré à RECYCLIVRE dans un délai maximal de 45 jours à compter de l’envoi par RECYCLIVRE du bordereau de transport, l’Offre d’achat est annulée.

3.3.  Dans le cas où les livres sont livrés par un transporteur autre que Mondial Relay, si le colis est transmis à RECYCLIVRE dans un délai supérieur à 45 jours à compter de l’envoi par RECYCLIVRE du bordereau de transport, ou, dans tous les cas, si le colis ne contient pas de bon de livraison, RECYCLIVRE transmettra par email au Vendeur un avis lui indiquant que le colis n’est pas accepté. Le cas échéant, les livres reçus par RECYCLIVRE pourront, au choix du Vendeur, être donnés à RECYCLIVRE, donné à une association choisie par RECYCLIVRE, recyclés aux frais de RECYCLIVRE ou renvoyés au Vendeur à ses propres frais. Le Vendeur devra informer RECYCLIVRE de son choix par email dans un délai de 7 jours calendaires à compter de l’envoi par RECYCLIVRE de l’email notifiant au Vendeur le fait que le colis est refusé. Dans le cas où le Vendeur choisirait le renvoi des livres, RECYCLIVRE facturera au Vendeur un forfait de 5 euros par article renvoyé correspondant aux frais d’envoi. Le Vendeur devra régler les frais de renvoi à RECYCLIVRE par virement bancaire dans un délai de 7 jours calendaires à compter de l’envoi par le Vendeur de l’email notifiant à RECYCLIVRE sa décision de renvoi des livres. À réception des sommes dues sur le compte de RECYCLIVRE, RECYCLIVRE procèdera à l’envoi des livres dans un délai de 7 jours ouvrés. Dans le cas où le Vendeur ne manifesterait pas son choix dans le délai, RECYCLIVRE donnera les livres à une association ou les recyclera.

Article 4 – Réception des livres par RECYCLIVRE

Lorsque les livres sont reçus par RECYCLIVRE conformément à l’article 3 des présentes CGA, RECYCLIVRE procède dans les 5 jours ouvrés suivant sa réception, à la vérification du colis et des livres au regard du panier validé par le Vendeur et au regard des critères de qualité prévus à l’article 2.1. La vérification peut conduire RECYCLIVRE à estimer que les livres livrés sont conformes (4.1), partiellement conformes ou totalement non-conformes (4.2). Les livres seront considérés comme partiellement ou totalement non-conformes dans le cas où un ou plusieurs livres sont manquants, un ou plusieurs livres ne correspondent pas aux livres compris dans le panier validé par le Vendeur et/ou un ou plusieurs livres ne sont pas conformes aux critères de qualité établis à l’article 2.1.

4.1. Conformité des livres réceptionnés

Dans le cas où les livres réceptionnés sont considérés par RECYCLIVRE comme conforme. L’Offre d’achat sera alors confirmée et la vente réalisée. Le paiement sera réalisé dans les conditions de l’article 5 des présentes CGA.

4.2.  Non-conformité partielle ou totale des livres réceptionnés

4.2.1.  Dans le cas où un ou plusieurs livres sont manquants, l’Offre d’achat ne sera confirmée et la vente ne sera réalisée que s’agissant des livres effectivement réceptionnés par RECYCLIVRE et considérés par RECYCLIVRE comme conformes aux critères de qualité établis à l’article 2.1. L’Offre d’achat portant sur les livres manquants sera annulée. Les sommes correspondant aux livres manquants seront déduites de l’Offre d’achat et le paiement sera réalisé dans les conditions de l’article 5 des présentes CGA.

4.2.2.  Dans le cas où un ou plusieurs livres ne sont pas conformes aux critères de qualités établis à l’article 2.1 ou dans le cas où un ou plusieurs livres ne sont pas conformes au panier validé par le Vendeur, l’Offre d’achat ne sera confirmée et la vente ne sera réalisée que s’agissant des livres effectivement réceptionnés par RECYCLIVRE et considérés par RECYCLIVRE comme conformes aux critères de qualité établis à l’article 2.1 et conformes au panier validé. Le Vendeur sera informé du fait que les livres non-conformes ne peuvent pas faire l’objet d’une Offre d’achat par email. L’Offre d’achat sera annulée pour les livres non-conformes aux critères de qualité ou au panier validé. Les sommes correspondant aux livres manquants seront déduites de l’Offre d’achat et le paiement sera réalisé dans les conditions de l’article 5 des présentes CGA. Dans le cas où la totalité des livres réceptionnés par RECYCLIVRE sont manquants et/ou non-conformes aux critères de qualités établis à l’article 2.1 et/ou non-conformes au panier validé par le Vendeur, l’Offre d’achat sera annulée et la vente ne sera pas réalisée. Aucune somme ne sera due par RECYCLIVRE au Vendeur. Le cas échéant, RECYCLIVRE informera le Vendeur par email de la non-conformité des livres réceptionnés.

4.2.3.  Les livres non-conformes aux critères de qualité ou non-conformes au panier validé par le Vendeur pourront être, au choix du Vendeur, donnés à RECYCLIVRE, donnés à une association choisie par RECYCLIVRE, recyclés aux frais de RECYCLIVRE ou renvoyés au Vendeur à ses propres frais. Le Vendeur devra informer RECYCLIVRE de son choix par email dans un délai de 7 jours calendaires à compter de l’envoi par RECYCLIVRE de l’email l’informant du refus des livres non-conformes. Dans le cas où le Vendeur choisirait le renvoi des livres, RECYCLIVRE facturera au Vendeur un forfait de 5 euros par article renvoyé correspondant aux frais d’envoi. Le Vendeur devra régler les frais de renvoi à RECYCLIVRE par virement bancaire dans un délai de 7 jours calendaires à compter de l’envoi par le Vendeur de l’email notifiant à RECYCLIVRE sa décision de renvoi des livres. À réception des sommes dues sur le compte de RECYCLIVRE, RECYCLIVRE procèdera à l’envoi des livres dans un délai de 7 jours ouvrés. Dans le cas où le Vendeur ne manifesterait pas son choix dans le délai, RECYCLIVRE donnera les livres à une association ou les recyclera.

Article 5 – Prix et conditions de paiement

5.1.  Le prix est composé de la somme des Offres d’achat réalisées par RECYCLIVRE composant le montant total établi lors de la validation du panier par le Vendeur. Dans le cas où certains livres auraient été considérés comme manquants et/ou non-conformes aux critères de qualité et/ou non-conformes au panier validé par le Vendeur, les sommes figurant dans les Offres d’achat des livres correspondant seront déduites du montant global.

5.2.  Une fois le panier et les informations validés, le Vendeur a la possibilité de choisir de conserver la totalité de la somme proposée par RECYCLIVRE, ou de donner tout ou partie de la somme à l’association partenaire de RECYCLIVRE.

–        Dans le cas où le Vendeur décide de conserver l’intégralité de la somme, aucune somme ne sera versée à l’association partenaire et le montant total des livres considérés comme conformes sera versé par RECYCLIVRE au Vendeur.

–        Dans le cas où le Vendeur décide de donner partiellement la somme à l’association partenaire, RECYCLIVRE versera la somme identifiée comme un don à l’association partenaire. Les éventuelles retenues réalisées par RECYCLIVRE en raison de manquants ou de non-conformités seront imputées sur les sommes restant à verser au Vendeur.

–        Dans le cas où le Vendeur aurait choisi de verser l’intégralité des sommes à l’association partenaire, RECYCLIVRE versera l’intégralité des sommes à l’association partenaire, déduction faite du prix des livres considérés comme manquants ou non-conformes.

5.3.  Les sommes seront versées sur le compte dont l’IBAN a été transmis par le Vendeur et/ou à l’association partenaire en euros dans les 14 jours ouvrables suivant la confirmation de l’Offre d’achat par RECYCLIVRE. Dans le cas où le Vendeur aurait choisi de réaliser un don à l’association partenaire, RECYCLIVRE versera la somme à l’association partenaire qui établira et transmettra un reçu fiscal au Vendeur.

5.4.  Dans le cas où le Vendeur aurait choisi d’obtenir le renvoi des livres dont la livraison a été refusée par RECYCLIVRE ou considérés par RECYCLIVRE comme non-conformes, RECYCLIVRE facturera au Vendeur un forfait de 5 euros par article renvoyé correspondant aux frais d’envoi. Ces frais seront réglés, au choix de RECYCLIVRE, par compensation avec les sommes dues par RECYCLIVRE au Vendeur ou par virement bancaire.

Article 6 – Propriété et risques

Les risques et la propriété des livres achetés par RECYCLIVRE seront transférés du Vendeur à RECYCLIVRE au moment de la validation, par RECYCLIVRE, des Offres d’achat.

Article 7 – Force majeure et Covid-19

7.1.  Les Parties ne pourront être tenues pour responsables de l’inexécution de l’une quelconque de leurs obligations, notamment mais non exclusivement, d’un retard de traitement d’un colis, d’un retard de renvoi de livres à la demande du Vendeur ou d’un retard de paiement, en cas de force majeure s’entendant de tout événement échappant au contrôle du débiteur, tel que, notamment, lock-out, mouvements et conflits sociaux externes, grèves ou arrêts de travail du personnel de RECYCLIVRE, occupation de locaux, épidémie, pandémie, guerre, actes de terrorisme, réquisition, incendie, inondation, tempête, tremblement de terre, catastrophe naturelle, décision administrative, retard ou grève dans les transports, défaillance ou retard des fournisseurs, transporteurs, services postaux ou sous-traitants ou toute autre cause amenant un chômage partiel ou total pour RECYCLIVRE ou ses fournisseurs, transporteurs ou sous-traitants. En cas de survenance de l’un des événements ci-dessus énumérés, le débiteur informera immédiatement l’autre Partie par email. Les Parties conviennent d’échanger de bonne foi sur les suites et éventuels aménagements à apporter aux Offres d’achat, aux ventes et aux renvois de livres en cours. Sauf accord des Parties notamment sur des aménagements des obligations des Parties, celles-ci seront suspendues tant que l’évènement perdurera et la responsabilité de la Partie concerné ne pourra être engagée pour quelque cause que ce soit de ce fait, notamment en cas de retard ou d’inexécution de ses obligations.

7.2.  Les Parties ne pourront pas être tenues pour responsables d’un quelconque retard ou de l’inexécution de l’une quelconque de leurs obligations en cas de survenance, de persistance ou de retour d’une épidémie telle que le Covid-19 ou tout autre phénomène épidémique de nature similaire et/ou du fait de mesures gouvernementales, légales ou administratives prises dans le cadre d’une telle crise qui affecteraient notamment mais non exclusivement le traitement des Offres d’achat, des ventes et des renvois de livres par RECYCLIVRE. Dans un tel cas, si l’exécution de ses obligations sont affectées, le débiteur informera l’autre Partie et s’engage à l’informer régulièrement de l’évolution de la situation et les Parties conviennent d’échanger de bonne foi sur les suites et éventuels aménagements à apporter aux Offres d’achat, aux ventes et aux renvois de livres en cours. Sauf accord des Parties notamment sur des aménagements des obligations des Parties, celles-ci seront suspendues tant que l’évènement perdurera et la responsabilité de la partie concernée ne pourra être engagée pour quelque cause que ce soit de ce fait, notamment en cas de retard ou d’inexécution de ses obligations.

Article 8 – Données à caractère personnel

8.1.  Les données personnelles des Vendeurs traitées par RECYCLIVRE incluent les nom, prénom, email, adresse postale et IBAN des Vendeurs. Les traitements des données personnelles sont nécessaires à la gestion des Offres d’achat, à l’exécution du contrat avec le Vendeur et au renvoi des livres si le Vendeur en fait la demande. Les traitements de données à caractère personnel de ces personnes ont pour finalités :

–        Exécuter le contrat d’achat de vos livres d’occasion,

–        Renvoyer des livres dans le cas où le Vendeur en aurait fait la demande,

–        Répondre aux demandes de contact via le formulaire de contact,

–        Gérer les demandes d’exercice de droits du Vendeur,

–        Adresser au Vendeur des newsletters par email, s’il y a consenti,

–        Le cas échéant, transmettre à notre association partenaire l’information relative au don ainsi que les informations nécessaires à l’établissement d’un reçu fiscal.

8.2.  Dans le cas où le Vendeur a demandé à ce qu’un don soit réalisé au profit de l’association partenaire de RECYCLIVRE, les nom, prénom, adresse email et adresse postale du Vendeur seront transmis à ladite association pour l’établissement du reçu fiscal. Dans le cas où le Vendeur a choisi de ne pas faire de don, les données personnelles ne seront pas transmis à des tiers. Aucun transfert de ces données personnelles hors Union européenne n’est effectué par RECYCLIVRE.

8.3.  Le Vendeur dispose d’un droit d’accès, de rectification ou d’effacement de ses données personnelles, ou du droit de demander une limitation du traitement qui le concerne ou du droit de s’y opposer en écrivant à rachète@recyclivre.com. Le Vendeur dispose également d’un droit à la portabilité de ses données personnelles. De manière générale, toute personne dont les données personnelles sont collectées peut définir des directives, générales ou particulières, relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données personnelles après son décès. Le Vendeur dispose d’un droit d’introduire une réclamation concernant le traitement de ses données personnelles par RECYCLIVRE auprès de la CNIL.

8.4.  RECYCLIVRE s’engage à mettre en œuvre les mesures techniques appropriées permettant de garantir la sécurité et la confidentialité de ses données personnelles. RECYCLIVRE s’engage à conserver les données personnelles pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées et en tout état de cause, RECYCLIVRE s’engage à supprimer les données dans un délai maximal de 3 années à compter de la fin de la dernière vente réalisée.

Article 9 – Droit applicable et attribution de compétence

Les CGA, Offres d’achat, ventes et plus largement, la relation entre RECYCLIVRE et le Vendeur sont soumis au droit français.

En cas de réclamation, le Vendeur peut adresser à RECYCLIVRE une lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse de son siège social. RECYCLIVRE s’efforcera de répondre favorablement aux demandes des Vendeur.

2. Politique de confidentialité

          1.Présentation de la politique de confidentialité de l’application Recyclivre Rachète.

L’application RECYCLIVRE RACHÈTE, éditée par RECYCLIVRE SAS permet aux particuliers de proposer leurs livres d’occasion à la vente à RECYCLIVRE.

La notion de « données personnelles » regroupe les informations qui permettent de vous identifier directement en tant que personne physique telles que votre nom, votre prénom, votre adresse, votre date de naissance. D’autres informations que celles-ci peuvent également permettre de vous identifier (un numéro de téléphone, une adresse IP, une carte d’identité, etc.).

La règlementation de l’Union européenne et notamment le règlement général sur la protection des données personnelles (appelé « RGPD ») et la loi française encadrent l’utilisation de vos données personnelles par des tiers.

Cette politique de confidentialité a pour objectif de vous lister les données personnelles vous concernant utilisées par RECYCLIVRE SAS et de vous présenter la manière dont elles sont utilisées ainsi que les droits dont vous disposez.

Le responsable de traitement de vos données personnelles est la société RECYCLIVRE SAS.

  1. Quelles sont les données que nous collectons et que nous utilisons ? 
  • Lorsque vous utilisez l’application, nous collectons et traitons notamment :
  • l’adresse IP que vous utilisez pour vous connecter ;
  • le code postal de la ville depuis laquelle vous vous connectez ;
  • Lorsque vous complétez le formulaire de création de lorsque vous validez une vente, nous collectons et traitons :
  • Votre nom et prénom ;
  • Votre adresse email ;
  • Votre adresse postale ;
  • Vos Coordonnées bancaires (IBAN) ;
  • Lorsque vous complétez le formulaire de contact, nous collectons et traitons :
  • Votre nom et prénom ;
  • Votre adresse email.
  1. Pourquoi vos données sont-elles utilisées ? 

Vos données personnelles sont utilisées par RECYCLIVRE SAS notamment pour les raisons suivantes :

  • Exécuter le contrat d’achat de vos livres d’occasion,
  • Renvoyer des livres dans le cas où vous en auriez fait la demande,
  • Répondre à vos demandes de contact via le formulaire de contact,
  • Gérer les demandes d’exercice de vos droits,
  • Vous adresser des newsletters par email, si vous y avez consenti,
  • Transmettre à notre association partenaire les informations relatives à votre don ainsi que les informations nécessaires à l’établissement d’un reçu fiscal.
  1. Sur quels fondements juridiques reposent ces traitements de vos données ? 

Les traitements de vos données personnelles par RECYCLIVRE SAS sont nécessaires à l’exécution du contrat d’achat de livres par RECYCLIVRE SAS. Si vous ne fournissez pas ces données personnelles, vous ne pourrez pas finaliser la vente de vos articles via l’application RECYCLIVRE RACHÈTE.

En revanche, la communication de vos données personnelles via le formulaire de contact et l’utilisation de vos données personnelles pour l’envoi de newsletters reposent exclusivement sur une base volontaire et sur votre consentement.

  1. Les destinataires de vos données personnelles 

RECYCLIVRE SAS pourra transmettre vos données personnelles :

  • au personnel et aux différents services de RECYCLIVRE SAS ;
  • aux banques ;
  • aux transporteurs ;
  • à nos associations partenaires, si vous souhaitez faire un don.
  1. La conservation de vos données personnelles. 

Vos données personnelles seront conservées pour les durées exposées ci-dessous :

  • Lorsque vous utilisez l’application mais n’effectuez aucune une vente de livre(s), nous conservons vos données personnelles pour une durée maximale de 3 années à compter de la dernière connexion sur l’application ;
  • Dès lors que vous effectuez une vente de livre(s), nous conservons vos données personnelles pour une durée maximale de 3 années à compter de la dernière vente ;
  • Lorsque vous naviguez sur l’application, vos données sont conservées dans les conditions indiquées à l’article 9 relatif aux cookies.
  1. Le transfert de données hors union européenne 

Aucun transfert de ces données personnelles ne sera effectué hors Union européenne.

  1. Les droits dont vous disposez 

Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition au traitement de vos données personnelles ou un droit de portabilité de ces données en adressant un courrier électronique à l’adresse suivante : rachete@recyclivre.com ou via le formulaire de contact sur l’application.

Vous pouvez également retirer votre consentement à tout moment, lorsque le traitement repose sur votre consentement, en écrivant à rachete@recyclivre.com.

De manière générale, toute personne dont les données personnelles sont collectées peut définir des directives, générales ou particulières, relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données personnelles après son décès.

Vous disposez enfin du droit de déposer une réclamation concernant le traitement de vos données personnelles que RECYCLIVRE SAS réalise, auprès de la CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés – https://www.cnil.fr).

           

           9. Politique de cookies 

Les cookies sont des données stockées dans l’équipement terminal de l’utilisateur et utilisées par l’application pour envoyer des informations au terminal de l’utilisateur, et permettant à ce terminal de renvoyer des informations à l’application (par exemple un identifiant de session, le choix d’une langue ou une date).

Les cookies permettent de conserver, pendant la durée de validité du cookie concerné, des informations d’état lorsqu’un terminal accède aux différentes pages d’une application ou lorsque ce terminal retourne ultérieurement sur cette application. Seul l’émetteur d’un cookie peut lire ou modifier les informations qui y sont contenues.

Il existe différents types de cookies :

  • des cookies de session qui disparaissent dès que vous quittez l’application ;
  • des cookies permanents qui demeurent sur votre terminal jusqu’à expiration de leur durée de vie ou jusqu’à ce que vous les supprimiez à l’aide des fonctionnalités de votre terminal.

Vous êtes informé que, lors de l’utilisation de l’application, des cookies peuvent être installés sur votre équipement terminal.

Nous utilisons plusieurs catégorie de cookies notamment :

  • Les cookies dits « nécessaires » au bon fonctionnement de l’application ;
  • Les cookies de statistiques (Google Analytics)

9.1- Données collectées et finalités des cookies utilisés

Les cookies que nous utilisons ont plusieurs objectifs, à savoir :

  • les cookies dits « nécessaires » au bon fonctionnement de l’application permettent de faciliter votre navigation sur l’application en simplifiant les fonctions essentielles de l’application. Le bon fonctionnement de l’application dépend en partie de ces cookies ;
  • les cookies de statistiques nous permettent de comprendre comment vous interagissez avec l’application, les pages que vous consultez, le temps passé sur l’application, l’appareil que vous utilisez, le code postal du lieu de votre connexion, les boutons sur lesquels vous cliquez, etc. Ils sont utilisés dans le but d’analyser la fréquentation et l’utilisation qui est faite de l’application. Ces cookies ne sont installés que si vous y avez expressément consenti lors de votre connexion sur l’application.

Le service Google Analytics permet de comptabiliser les visiteurs et d’identifier la manière dont ils utilisent l’application. Ces cookies sont déposés et lus sur l’équipement terminal de l’utilisateur et dès que celui-ci accède à une application ou un site web utilisant le service « Google Analytics ».

Les données générées par ces cookies concernent :

  • votre utilisation de l’application ;
  • votre adresse IP afin de déterminer la ville de connexion. Cette donnée est immédiatement anonymisée après localisation et n’est pas communiquée à RECYCLIVRE SAS. Vous pouvez obtenir plus d’informations sur le service Google Analytics en vous rendant à la page https://policies.google.com/privacy?hl=fr-CA.

9.2- Transfert de données hors Union Européenne

Aucun transfert de ces données personnelles ne sera effectué hors Union européenne.

9.3- Consentement

L’utilisation de certains cookies requière votre consentement préalable lors de votre connexion à l’application. En cliquant les boutons « Accepter » vous consentez à l’utilisation de ces cookies pour les finalités décrites sur votre terminal.

9.4- Gestion des cookies

Vous disposez de plusieurs options pour supprimer les cookies.

Vous pouvez paramétrer votre terminal pour accepter ou refuser au cas par cas les cookies préalablement à leur installation. Vous pouvez également régulièrement supprimer les cookies de votre terminal via les paramètres.

Pour la gestion des cookies et de vos choix, la configuration de chaque terminal est différente mais figure le plus souvent dans les paramètres liés aux applications.

9.5- Durée de conservation des cookies

Les données collectées via les cookies sont conservées pendant une durée d’un an.